Quels sont les risques juridiques liés à votre site internet ?

Programme de la formation

• Les noms de domaine
  • Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?
  • Comment est organisé le système des noms de domaine ?
  • Qui attribue et gère les noms de domaine ?
  • Comment réserver un nom de domaine ?
  • Comment gérer les conflits de marques et de noms de domaine ?
  • Le guide des principes UDRP
• La législation générale applicable à un site web
  • Les règles de propriété intellectuelle (droit d'auteur, meta tags, liens hypertextes) ?
  • Les règles du droit de la presse : les délits de presse portant atteinte à la réputation d'une personne :
    • La liberté d'expression sur Internet
    • Les infractions de presse : diffamation, injure, dénigrement
    • Le régime des infractions de presse
  • La loi informatique et liberté ? (traitement des données personnelles, règles de la CNIL)
  • Le Code Pénal et les infractions pénales : publication de photographies, publicité de produits réglementés)
• e-réputation et vie privée sur Internet
  • Les atteintes à la vie privée et au droit à l'image portant atteinte à la réputation d'une personne sur Internet :
    • La multiplication sur les réseaux sociaux des cas d'atteintes à la vie privée et au droit à l'image due à la divulgation de données personnelles.
    • Les actions judiciaires d'atteinte au respect de la vie privée et au droit à l'image.
  • Des solutions techniques pour se défaire d'une mauvaise réputation sur Internet :
    • La création de contenus positifs : un outil de publicité pour une bonne réputation en ligne :
      • La création d'un site Internet ou d'un blog
      • L'ouverture d''un compte professionnel sur un réseau social
    • La suppression des "traces" préjudiciables sur Internet par une agence spécialisée : la reprise de contrôle sur sa réputation en ligne
  • La protection spécifique de la réputation d'une personne morale sur Internet :
    • La protection de l'image de marque de l'entreprise
    • La veille sur la réputation en ligne de l'entreprise
    • Le feedback
    • Comment agir contre ces atteintes et quels recours exercer ?
    • Chiffres clés
• AdWords et le droit des marques
  • Comment fonctionne le système de liens sponsorisés AdWords de Google ? (AdWords et le droit des marques, le fonctionnement d'AdWords)
  • Quelle est la responsabilité du moteur de recherche en cas de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale ou de publicité trompeuse ?
  • La procédure de contrôle et d'alerte de Google
• Le cadre juridique du référencement
  • Comment réaliser un accord de référencement avec un prestataire : technique de classement, visibilité du site, garantie de résultats, utilisation de techniques non autorisées par Google menant au blacklistage, risques juridiques, engagements du titulaire du site référencé (contenu et présentation du site)....
  • Comment réaliser un accord de référencement avec un site partenaire : engagements du site cible concernant l'établissement du lien (codes, informations, logo), engagements de l'affilié concernant la présentation du lien et le contenu de son site...
  • Comment réaliser un contrat de publicité avec un portail ? Quelles sont les clauses indispensables et celles dont il faut se méfier ?
  • Comment utiliser le référencement pour reprendre le contrôle de sa réputation en ligne ?
• La législation spéciale applicable à un site marchand
  • L'information pré contractuelle
    • Les informations obligatoires
    • Les CGV (conditions générales de vente)
    • Les exceptions à l'obligation d'information
  • La nullité des clauses abusives
    • Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
    • La nullité des clauses abusives
    • Le rôle de la commission des clauses abusives
    • Les différents types de clauses abusives
  • Le droit de rétractation du consommateur
    • Le principe
    • Les exceptions au droit de rétractation du consommateur
    • Les apports de la Loi « Châtel » du 3 Janvier 2008
    • La clause de rétractation dans le contrat
    • Les sanctions
  • Le délai d'exécution du contrat
    • L'obligation d'indiquer une date limite de livraison
    • La sanction du non-respect de la date limite
  • Les règles du démarchage
    • Adresses électroniques et données à caractère personnel
    • Les conditions de la licéité de la prospection commerciale par courrier électronique
    • Les sanctions
  • Les services financiers en ligne
    • L'obligation d'information
    • Le délai de rétractation
    • La protection
  • La réglementation des loteries
    • Le principe de prohibition des loteries
    • Les exceptions
    • Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
    • L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
• Les enjeux juridiques du Web 2.0
  • Qu'est-ce que le Web 2.0 ?
  • La possible illicéité du contenu apporté par l'internaute
  • Les moyens d'action de la victime
  • Le statut du responsable d'un site Web2.0 (Loi LCEN de 2004) : Youtube, Dailymotion, eBay, et les procédures d'alerte
  • L'interprétation des décisions de justice contre le Web 2.0 : LesPipoles, Fuzz, Wikio
  • Comment gérer les contenus ? Modération et filtrage : les risques juridiques
  • Comment diffuser des données personnelles (Loi Informatiques et libertés) ?
    • Autorisation et information préalable
    • L'exemple Facebook : conditions d'utilisation
    • La diffusion et les transferts de données personnelles

Objectifs de la formation :

• Connaître tous les pièges juridiques qui guettent un webmaster sur Internet
• Comprendre les implications juridiques du fonctionnement des moteurs de recherche
• Comprendre la différence marque / nom de domaine et bâtir une stratégie efficace de choix des mots-clés
• Etre à jour sur les enjeux juridiques du Web 2.0 au regard des décisions récentes
• Etre capable de gérer et de comprendre tous les contrats liés à Internet

Tarif pour les sociétés et particuliers

Le tarif de ce module de formation à distance est de 400 euros HT pour les sociétés.

Les indépendants, les auto-entrepreneurs et les demandeurs d'emploi bénéficient d'un tarif préférentiel à 360€ TTC.

Les modes de règlement sont les suivants : Carte Bancaire ou Virement.

Si cette inscription est faite avec une convention de formation le règlement par chèque est autorisé, toutefois les délais postaux sont susceptibles de réceptionner vos règlements après la formation. Dans la mesure du possible, ce mode de règlement est à éviter.

Convention de formation

Toute inscription peut faire l'objet d'une convention de formation

Ranking Metrics étant un organisme de formation déclaré, nous pouvons vous fournir une convention de formation afin de faire prendre en charge le financement par votre OPCA/OPCO, la DIRECCTE ou Pôle Emploi.

Contactez-nous au 01 64 61 03 22 pour obtenir de l'aide pour le montage de votre dossier administratif et financier, nous connaissons toutes les subtilités administratives...

Public visé

Directeurs de publication, journalistes, web rédacteurs, webmasters, responsables marketing, référenceurs ; tous secteurs confondus.

Moyens pédagogiques

Nous fournissons à l'ensemble des participants les supports de présentation (slides).

Questions / études de cas

Les participants qui le souhaitent peuvent nous poser des questions et nous faire analyser un site. Néanmoins, seules certaines études de cas seront sélectionnées.

Horaires

La formation dure 8h : 9h-13h / 14h-18h

Repas

Le repas du midi est inclus dans le prix